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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216084_21038.html Rapports relatifs aux pensions publiques, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.) (Public Pensions Reporting Act) Le président du Conseil du Trésor (al. 3(1)a) à e) et relativement à l'article 4 au par. 5(1), à l'article 6, au par. 8(1) et à l'article 9 en ce qui a trait à tout sujet visé par les lois mentionnées aux al. 3(1)a) à e)) (TR/88-40); le ministre du Développement des ressources humaines l'application des alinéas 3(1)f) et (3)b) et c), de l'article 4, des par. 5(1) et (3) et de l'article 9 de cette loi (TR/90-151 voir aussi 1996, ch. 8, par. 32(3) et 1996, ch. 11, art. 96) art. 2, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 40; 1992, c. 1, art. 143, ann. VI, art. 20(A) art. 5, 2000, ch. 12, art. 271 EEV, L.R., ch. 13 (2e suppl.) en vigueur 01.12.86 voir TR/86-213 EEV, L.R., ch. 18 (3e suppl.), art. 40 en vigueur 02.07.87 voir TR/87-146 EEV, 1992, ch. 1, art. 143, ann. VI, art. 20(A) en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 2000, ch. 12, art. 271 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 |
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