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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216092_21141.html Réédiction de textes législatifs, Loi sur la -- 2002, ch. 20 (Legislative Instruments Re-enactment Act) Le ministre de la Justice EEV, 2002, ch. 20 en vigueur à la sanction 13.06.2002 |
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