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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216099_21372.html

Régimes de retraite particuliers, Loi sur les -- 1992, ch. 46, ann. I

(Special Retirement Arrangements Act)

Le président du Conseil du Trésor

art. 2, 2000, ch. 12, art. 292

art. 10, 2002, ch. 17, art. 28; 2003, ch. 26, art. 65

art. 11, 2002, ch. 17, art. 29; 2003, ch. 22, al. 225z.23)(A), ch. 26, art. 66

art. 22, 2000, ch. 12, art. 293

art. 28, 2000, ch. 12, art. 294

EEV, 1992, ch. 46, art. 106, annexe I en vigueur 16.12.94 voir TR/94-146

EEV, 2000, ch. 12, art. 293 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76; art. 292 et 294 en vigueur 01.09.2003 voir TR/2003-147

EEV, 2002, ch. 17, art. 28 et 29 en vigueur 22.07.2002 voir TR/2002-105

EEV, 2003, ch. 22, art. 225 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24

EEV, 2003, ch. 26, art. 65 et 66 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 71. Non en vigueur



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