Règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon, Loi sur le -- 1994, ch. 34

(Yukon First Nations Land Claims Settlement Act)

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

titre intégral, 2002, ch. 7, art. 253

préambule, 2002, ch. 7, art. 254

art. 11, 2002, ch. 7, art. 255(A)

art. 15, 2002, ch. 7, art. 256(A); 2004, ch. 11, art. 50

art. 20, 2002, ch. 7, art. 257

art. 21, 2002, ch. 7, art. 258

annexe, 1999, ch. 31, art. 224, 225

EEV, 1994, ch. 34, sauf par. 20(1), (2) et (4) en vigueur 14.02.95 voir TR/95-19; par. 20(1), (2) et (4) entrent en vigueur dès l'entrée en vigueur de tous les accords définitifs visant les premières nations dont le nom figure à l'annexe voir par. 21(2) (ces dispositions modifient la Loi sur le Yukon, Y-2, laquelle est abrogée le 01.04.2003 par 2002, ch. 8, art. 280)

EEV, 1999, ch. 31, art. 224 et 225 en vigueur à la sanction 17.06.99

EEV, 2002, ch. 7, art. 253 à 258 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48

EEV, 2004, ch. 11, art. 50 en vigueur 21.05.2004 voir TR/2004-58