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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216138_21693.html Répression de l'usage du tabac chez les adolescents, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. T-12 (Tobacco Restraint Act) LOI ABROGÉE 1993, ch. 5, art. 11 EEV, 1993, ch. 5, art. 11 en vigueur 08.02.94 voir TR/94-20 |
Avis importants |