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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215664_13884.html Impôt sur le revenu, Règles concernant l'application de -- L.R. (1985), ch. 2 (5e suppl.) (Income Tax Application Rules) Le ministre du Revenu national art. 20, 1995, ch. 3, art. 56; 1998, c. 19, s. 248; 2000, ch. 12, art. 147 art. 26, 1994, ch. 7, ann. II, art. 200; 1994, ch. 21, art. 118; 1995, ch. 3, art. 57; ch. 21, art. 79; 1997, ch. 25, art. 72; 1998, c. 19, s. 249; 2001, ch. 17, art. 232 et 249 art. 29, 1994, ch. 7, ann. II, art. 201 art. 65, 1994, ch. 7, ann. II, art. 202 art. 72, 1994, ch. 21, art. 119 art. 73, 1994, ch. 21, art. 120 art. 79, ajouté, 1994, ch. 21, art. 121 EEV, L.R., ch. 2 (5e suppl.) en vigueur 01.03.94 voir TR/94-19 EEV, 1994, ch. 7, ann. II, art. 200 à 202 en vigueur à la sanction 17.12.91 EEV, 1994, ch. 21, art. 118 en vigueur à la sanction 15.06.94; art. 119, 120 sont réputés entrés en vigueur 01.3.94 voir art. 119, 120; art. 121 est réputé entré en vigueur 02.03.94 voir art. 121 EEV, 1995, ch. 3, art. 56, 57 en vigueur à la sanction 26.03.95 EEV, 1995, ch. 21, art. 79 en vigueur à la sanction 22.06.95 EEV, 1997, ch. 25, art. 72 en vigueur à la sanction 25.04.97 EEV, 1998, c. 19, s. 248 et 249 en vigueur à la sanction 18.06.98 voir aussi par. 248(2) et 249(4) et (5) pour les différentes entrées en vigueur EEV, 2000, ch. 12, art. 147 en vigueur 31.07.2000 voir TR/2000-76 voir aussi par. 147(2) et (3) -- application EEV, 2001, ch. 17, art. 232 et 249 en vigueur à la sanction 14.06.2001 voir aussi par. 249(2) -- application |
Avis importants |