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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215674_14045.html Indemnité aux déposants de certaines institutions financières -- 1985, ch. 51 (Financial Institutions Depositors Compensation Act) Le ministre des Finances 1985, ch. 51 en vigueur à la sanction 20.12.85, mais, en ce qui concerne la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB, la loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation voir art. 17. Non en vigueur relativement à la Compagnie de Placements Hypothécaires CCB |
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Avis importants |