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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215704_14423.html Isolation à l'urée-formol, Loi sur l' -- 1980-81-82-83, ch. 119 (Urea Formaldehyde Insulation Act) LOI ABROGÉE 1995, ch. 1, art. 66 EEV, 1995, ch. 1, art. 66 en vigueur 29.03.95 voir TR/95-48 |
Avis importants |