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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215792_15644.html Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le -- 1995, ch. 6 (Maintenance of Railway Operations Act, 1995) Le ministre du Travail EEV, 1995, ch. 6, les parties I, II et III et les annexes I, II et III en vigueur à l'expiration de la douzième heure suivant la sanction de la présente loi (jour de la sanction 26.03.95) voir art. 24, 46 et 68 |
Avis importants |