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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215797_15664.html Maison Laurier, Loi sur la -- S.R.C. 1952, ch. 163 (Laurier House Act) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; Le ministre du Patrimoine canadien les attributions de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux aux termes du paragraphe 2(2) (TR/97-36) art. 2, 1996, ch. 16, al. 60(1)l); 1998, ch. 31, art. 52 art. 3, 1998, ch. 31, art. 54 art. 4, 1998, ch. 31, art. 53 art. 5, 1996, ch. 16, al. 60(1)l); 1998, ch. 31, art. 54 EEV, 1996, ch. 16, art. 60 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-67 EEV, 1998, ch. 31, art. 52 à 54 en vigueur 21.12.98 voir TR/99-4 |
Avis importants |