Mines antipersonnel, Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les --1997, ch. 33

(Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act)

a) le ministre des Affaires étrangères, chargé de l'application des dispositions de cette loi, à l'exception des articles 8, 9, 10 et 22; (TR/99-58)

b) le ministre de la Défense nationale, chargé de l'application des articles 8, 9, 10 et 18 de cette loi; (TR/99-58)

c) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, chargé de l'application des articles 18 et 22 de cette loi (TR/99-58)

art. 11, 2002, ch. 8, art. 114

art. 20, 2001, ch. 34, art. 3(F)

art. 21, 1999, ch. 31, art. 7

EEV, 1997, ch. 33 en vigueur 01.03.99 voir TR/99-18

EEV, 1999, ch. 31, art. 7 en vigueur à la sanction 17.06.99

EEV, 2001, ch. 34, art. 3 en vigueur à la sanction 18.12.2001

EEV, 2002, ch. 8, art. 114 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109