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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215851_16971.html

Ministère des Consommateurs et Sociétés, Loi sur le, voir Ministère de la Consommation et des Affaires commerciales, Loi sur le

(Department of Consumer and Corporate Affairs Act)



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