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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215852_16973.html Ministère des Forêts, Loi sur le -- 1989, ch. 27 (Department of Forestry Act) LOI ABROGÉE 1994, ch. 41, art. 40 dispositions transitoires, 1994, ch. 41, art. 8 à 10 EEV, 1994, ch. 41, art. 8 à 10 et 40 et 41 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-10 |
Avis importants |