Ministère du Patrimoine canadien, Loi sur le -- 1995, ch. 11

(Department of Canadian Heritage Act)

Le ministre du Patrimoine canadien; le ministre de l'Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien en matière de mise sur pied et de mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti (TR/2004-112)

art. 4, 2002, ch. 18, art. 32(F); 2003, ch. 2, art. 37; 2005, ch. 2, art. 1

art. 5, 2005, ch. 2, art. 2

art. 7, 2001, ch. 4, art. 155

dispositions transitoires, 1995, ch. 11, art. 13 à 15

dispositions générales, 1995, ch. 11, art. 46, 47

EEV, 1995, ch. 11 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-68

EEV, 2001, ch. 4, art. 155 en vigueur 01.06.2001 voir TR/2001-71

EEV, 2002, ch. 18, art. 32 en vigueur à la sanction 13.06.2002

EEV, 2003, ch. 2, art. 37 en vigueur 15.06.2003 voir TR/2003-129

EEV, 2005, ch. 2, art. 1 et 2 en vigueur à la sanction 24.02.2005