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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215870_17118.html Mise en quarantaine, Loi sur la -- 2005, ch. 20 (Quarantine Act) Le ministre de la Santé EEV, 2005, ch. 20, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 83, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 84. Non en vigueur; art. 83 en vigueur à la sanction 13.05.2005 |
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Avis importants |