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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215966_18824.html Pénitenciers, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. P-5 (Penitentiary Act) LOI ABROGÉE 1992, ch. 20, art. 214 disposition générale, 1992, ch. 20, par. 216(2) dispositions transitoires, 1992, ch. 20, art. 217 à 227 EEV, 1992, ch. 20, à l'exception de l'article 204, en vigueur 01.11.92 voir TR/92-197 |
Avis importants |