Pétrole et le gaz du Canada, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. O-6

(Oil and Gas Act, Canada)

LOI ABROGÉE L.R. ch. 36 (2^e suppl.), art. 130 (dans toutes les terres domaniales sauf les parties visées à l'annexe et dans les terres domaniales visés à l'annexe) voir TR/87-63 et TR/87-24

LOI ABROGÉE 1992, ch. 35, art. 121, (relativement aux terres domaniales visées aux articles 1 et 2 de l'annexe de la proclamation du 12 février 1987 portant le numéro d'enregistrement TR/87-63 du 18 mars 1987)

LOI ABROGÉE 1994, ch. 10, art. 30

EEV, L.R., ch. 36 (2^e suppl.), art. 130 en vigueur 15.02.87 (dans toutes les terres domaniales sauf les parties visées à l'annexe) voir TR/87-63; art. 130 en vigueur 01.12.87 dans les terres domaniales visés à l'annexe voir TR/87-244

EEV, 1992, ch. 35, art. 121 en vigueur 01.09.92 (relativement aux terres domaniales visées aux articles 1 et 2 de l'annexe de la proclamation du 12 février 1987 portant le numéro d'enregistrement TR/87-63 du 18 mars 1987 voir TR/92-154

EEV, 1994, ch. 10, art. 30 en vigueur à la sanction 12.05.94