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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215999_19710.html Ports de pêche et de plaisance, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. F-24 (Fishing and Recreational Harbours Act) Le ministre des Pêches et des Océans (1978-79, ch. 13, art. 33) art. 2, ch. 20 (2e suppl.), art. 3; 1994, ch. 35, art. 34 art. 3, 1998, ch. 10, art. 181; 1999, ch. 31, art. 125 art. 9, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 4 art. 11, ch. 31 (1er suppl.), art. 36 art. 11.1, ajouté, ch. 21 (1er suppl.), art. 37 art. 11.2, ajouté, ch. 31 (1er suppl.), art. 37 art. 11.3, ajouté, ch. 31 (1er suppl.), art. 37 art. 11.4, ajouté, ch. 31 (1er suppl.), art. 37 art. 14, ch. 31 (1er suppl.), art. 98 art. 25, abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 5 art. 26, 1989, ch. 3, art. 44 EEV, ch. 31 (1er suppl.), art. 36, 37 et 98 en vigueur 15.10.85 voir TR/85-188 EEV, ch. 20 (2e suppl.), art. 3 en vigueur 09.10.86 voir TR/86-193 EEV, 1989, ch. 3, art. 44 en vigueur 29.03.90 voir TR/90-63 EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 4 et 5 entrent en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, c. 7, art. 42. Non en vigueur. EEV, 1994, ch. 35, art. 34 en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil pour l'entrée en vigueur de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon voir art. 40. Loi en vigueur 14.02.95 voir TR/95-19 EEV, 1998, ch. 10, art. 181 en vigueur 01.03.99 voir TR/99-15 EEV, 1999, ch. 31, art. 125 en vigueur à la sanction 17.06.99 |
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Avis importants |