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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216006_19769.html Précontrôle, Loi sur le -- 1999, ch. 20 (Preclearance Act) a) le ministre des Affaires étrangères à titre de ministre chargé de l'application de cette loi; (TR/2002-13) b) le ministre des Transports à titre de ministre chargé de l'application de l'article 7 de cette loi (TR/2002-13) EEV, 1999, ch. 20, art. 1 et 3 en vigueur 13.12.2001 voir TR/2002-12; art. 2, 4 à 36, 38 et 39 en vigueur 01.05.2002 voir TR/2002-73; art. 37 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 40. Non en vigueur |
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Avis importants |