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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216026_20015.html Prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. 25 (3e suppl.) (Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans Act) Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire art. 2, 1991, ch. 47, par. 727(1) et (2); 1994, ch. 38, al. 25(1)l); 1999, ch. 28, art. 162 art. 15, 1992, ch. 1, art. 67 art. 16, abrogé, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 5 disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2) EEV, L.R., ch. 25 (3e suppl.), loi proclamée en vigueur 01.02.88 sauf les articles 1 et 22 à 25 voir TR/88-31; art. 1 et 22 à 25 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 01.07.87 voir par. 33(2) EEV, 1991, ch. 47, par. 727(1) en vigueur 01.06.92 voir TR/92-91; par. 727(2) en vigueur à la sanction 13.12.91 voir art. 763 EEV, 1992, ch. 1, art. 67, art. 146, ann. IX, no 5 en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-9 EEV, 1999, ch. 28, art. 162 en vigueur 28.06.99 voir TR/99-70 |
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Avis importants |