![]() ![]() ![]() |
![]() ![]() |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
![]() |
![]() |
![]() |
||||||||||||||||||||||||||||||||
|
![]() |
![]() |
Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216059_20469.html Protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, Loi sur la -- 2005, ch. 46 (Public Servants Disclosure Protection Act) Le ministre responsable de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada pour l'application des articles 4, 5 et 54 dispositions de coordination, 2005, ch. 46, art. 59 EEV, 2005, ch. 46, -- sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 59, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 60(1). Non en vigueur -- art. 59 en vigueur à la sanction 25.11.2005 -- la mention « Office d'investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l'annexe 1 entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret voir par. 60(2). Non en vigueur |
![]() |
![]() |
|||
![]() |
Avis importants |