Protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, Loi sur la -- 1992, ch. 52

(Wild Animal and Plant Protection and Regulation of International and Interprovincial Trade Act)

Le ministre de l'Environnement

art. 10, 2002, ch. 29, art. 139

art. 21, 2002, ch. 29, art. 140

art. 21.1, ajouté, 2002, ch. 29, art. 141

art. 22, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27

disposition générale, 1995, ch. 22, art. 26

disposition transitoire, 1992, ch. 47, art. 85

EEV, 1992, ch. 52 en vigueur 14.05.96 voir TR/96-41

EEV, 1992, ch. 47, art. 85 entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(1) et 1996, ch. 7, art. 42. Non en vigueur

EEV, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27 et art. 26 en vigueur 03.09.96 voir TR/96-79

EEV, 2002, ch. 29, art. 139 à 141 en vigueur 24.03.2003 voir SI/2003-43