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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216065_20606.html

Protection des eaux navigables, Loi sur la -- L.R. (1985), ch. N-22

(Navigable Waters Protection Act)

Le ministre des Transports

art. 2, 2004, ch. 15, art. 94

art. 9, 1993, ch. 41, art. 8

art. 13.1, ajouté, 2004, ch. 15, art. 95

art. 15, ch. 1 (2e suppl.), par. 213(1), ann. I, no 9(1)

art. 24, 1998, ch. 10, art. 189

art. 26, ch. 1 (2e suppl.), par. 213(1), ann. I, no 9(1)

art. 28, ch. 1 (2e suppl.), par. 213(1), ann. I, no 9(3)

art. 32, ajouté, 2004, ch. 15, art. 96

EEV, ch. 1 (2e suppl.), par. 213(1) en vigueur 10.11.86 voir TR/86-206

EEV, 1993, ch. 41, art. 8 en vigueur à la sanction 23.06.93

EEV, 1998, ch. 10, art. 189 en vigueur 01.03.99 voir TR/99-15

EEV, 2004, ch. 15, art. 95 et 96 en vigueur 11.05.2004 voir TR/2004-51; art. 94 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 112. Non en vigueur



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