Protection du revenu agricole, Loi sur la -- 1991, ch. 22

(Farm Income Protection Act)

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

art. 2, 1994, ch. 38, al. 25(1)n)

art. 11, 1999, ch. 17, art. 159; 2005, ch. 38, al. 138j)

disposition générale, 1994, ch. 38, par. 25(2)

dispositions transitoires, 1991, ch. 22, art. 23 à 26

EEV, 1991, ch. 22 est réputé entré en vigueur 01.04.91 voir par. 30(1); par. 30(2) mentionne que sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la détermination de tout montant payable à l'égard d'un producteur agricole peut se fonder, en tout ou en partie, sur le revenu déclaré ou tout autre renseignement donné par celui-ci pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à l'année d'imposition, au sens de celle-ci, close au plus tard le 31 décembre 1990

EEV, 1994, ch. 38, art. 25 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-9

EEV, 1999, ch. 17, art. 159 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111

EEV, 2005, ch. 38, art. 138 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119