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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215753_14995.html [Ancienne appellation : Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 voir aussi Lois et documents constitutionnels -- L.R. (1985), Appendice II] (Constitution Act, 1867) Le premier ministre art. 1, Loi constitutionnelle de 1982, ann., par. 1(1) art. 20, abrogé, Loi constitutionnelle de 1982, ann. par. 1(2) art. 21, Loi constitutionnelle no 2 de 1975, 1974-75-76, ch. 53, art. 1; Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut), 1998, ch. 15, partie 2, par. 43(1) art. 22, Loi constitutionnelle no 2 de 1975, 1974-75-76, ch. 53, art. 1 art. 23, Loi constitutionnelle no 2 de 1975, 1974-75-76, ch. 53, art. 2-- province; Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut), 1998, ch. 15, partie 2, art. 44 -- définition de province art. 28, Loi constitutionnelle no 2 de 1975, 1974-75-76, ch. 53, art. 1; Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut), 1998, ch. 15, partie 2, par. 43(2) art. 51, Loi constitutionnelle de 1974, 1974-75-76, ch. 13, art. 2, Loi constitutionnelle no 1, de 1975, 1974-75-76, ch. 28, art. 2; Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), 1986, ch. 8, partie I, art. 2; Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut), 1998, ch. 15, partie 2, art. 46 art. 91, Loi constitutionnelle de 1982, ann., par. 1(3) et art. 22 art. 92, Loi constitutionnelle de 1982, ann. par. 1(4) art. 92A et la rubrique, ajoutés, Loi constitutionnelle de 1982, art. 50 art. 93A, ajouté, Modification constitutionnelle de 1997 (Québec) voir TR/97-141 sixième annexe, ajoutée, Loi constitutionnelle de 1982, art. 51 voir annexe de la Loi constitutionnelle de 1982 pour modifications aux lois visées, no 1-30 EEV, 1986, ch. 8, art. 2 en vigueur 06.03.86 voir TR/86-49 EEV, 1998, ch. 15, art. 43 et 46 entrent en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi sur le Nunavut, voir par. 52(2). En vigueur 01.04.99 |
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Avis importants |