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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215770_15075.html Loi de 2001 modifiant les taxes de vente et d'accise, voir Taxes de vente et d'accise, Loi de 2001 modifiant les (Sales Tax and and Excise Tax Amendments Act, 2001) |
Avis importants |