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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215784_15584.html Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique -- L.R. (1985), ch. 41 (4e suppl.) (Government Organization Act, Atlantic Canada) art. 18, 1995, ch. 29, art. 2 art. 19, 1995, ch. 29, art. 3 art. 21, 1992, ch. 1, art. 10 disposition générale, 1992, ch. 1, art. 9 EEV, L.R., ch. 41 (4e suppl.), art. 1 à 24, 45, 53 à 56 en vigueur 15.09.88 voir TR/88-152; art. 25 à 44 et 46 à 51 en vigueur 01.12.88 voir TR/88-140; art. 52 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil. Non en vigueur EEV, 1992, ch. 1, art. 9 et 10 en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1995, ch. 29, art. 2 et 3 en vigueur 01.11.95 voir TR/95-115 |
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