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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215786_15595.html

Loi référendaire -- 1992, ch. 30

(Referendum Act)

Le leader du gouvernement à la Chambre des communes (TR/2006-40)

art. 5, 2005, ch. 16, art. 15

art. 8, abrogé, 1996, ch. 35, art. 88

art. 9, abrogé, 1996, ch. 35, art. 88

art. 9.1, 1996, ch. 35, art. 89

art. 12, 1996, ch. 35, art. 90

art. 13, 2000, ch. 9, art. 566(F)

art. 29, 2000, ch. 9, art. 568

art. 30, 2000, ch. 9, art. 569(F)

art. 32, 1996, ch. 35, art. 91; 2000, ch. 9, art. 570; 2003, ch. 22, art. 244

art. 38, 2000, ch. 9, art. 571

art. 39, abrogé, 1996, ch. 35, art. 92

annexe II, 1996, ch. 35, art. 93

disposition générale, 2000, ch. 9, art. 567(F)

EEV, 1992, ch. 30 en vigueur 23.06.92 voir TR/92-125

EEV, 1996, ch. 35, art. 88 à 93 en vigueur 26.04.97 voir Gazette du Canada, partie I, vol. 131, no. 17, p. 1310, 26.04.97 voir aussi l'article 71.003 de la Loi électorale du Canada, édicté par le paragraphe 21(1), et paragraphe 94(2)

EEV, 2000, ch. 9, art. 566 à 571 en vigueur 01.09.2000 voir Gazette du Canada, partie I, édition spéciale vol. 134, no 6, 01.09.2000

EEV, 2003, ch. 22, art. 244 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122

EEV, 2005, ch. 16, art. 16 est réputé entré en vigueur 01.04.2004 voir art. 22



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