Tarif des douanes -- L.R. (1985), ch. 41 (3^e suppl.)

(Customs Tariff)

art. 95, 2002, ch. 22, art. 423

annexe II, 1998, ch. 19, art. 265 voir par 265(2) -- application

LOI ABROGÉE 1997, ch. 36, art. 213

EEV, 1997, ch. 36 est réputée entrée en vigueur 01.01.98 et s'applique ou est réputée s'appliquer, d'une part, à toutes les marchandises dont il y est fait mention importées à compter de cette date et, d'autre part, aux marchandises déjà importées et qui n'ont pas fait, avant cette date, l'objet d'une déclaration en détail en application de l'article 32 de la Loi sur les douanes.

EEV, 2002, ch. 22, par. 423(1) est réputé entré en vigueur 01.01.96 voir par. 423(2)