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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216313_26356.html Terres territoriales, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. T-7 (Territorial Lands Act) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien titre intégral, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 135; 2002, ch. 7, art. 238 art. 2, L.R., ch. 7 (3e suppl.), art. 1; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 136, cette modification a été modifiée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 26; 1999, ch. 3, art. 83; 2002, ch. 7, art. 239 art. 3, L.R., ch. 7 (3e suppl.), art. 2, 3; 1991, ch. 50, art. 45; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 137, ch. 41, art. 13; 2000, ch. 32, art. 66; 2002, ch. 7, art. 240 art. 4, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 138; 2002, ch. 7, art. 241 art. 6, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 139; 2002, ch. 7, art. 242 art. 9, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 140, ch. 41, art. 14; 2002, ch. 7, art. 243 art. 13, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 141, cette modification a été modifiée avant son entrée en vigueur par 1998, ch. 15, art. 40; 2002, ch. 7, art. 244(A) art. 17, abrogé, L.R.,ch. 7 (3e suppl.), art. 4; abrogé, 2002, ch. 7, art. 245 art. 18, abrogé, L.R., ch. 7 (3e suppl.), art. 4; abrogé, 2002, ch. 7, art. 245 art. 23, L.R., ch. 7 (3e suppl.), art. 5; 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, par. 50(1) et (2)(F); 1994, ch. 26, art. 68; 2002, ch. 7, art. 246 art. 27, 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 15 art. 30, L.R., ch. 7 (3e suppl.), art. 6; 2002, ch. 7, art. 247 dispositions générales, 1991, ch. 2, art. 4 et 5 EEV, L.R., ch. 7 (3e suppl.), art. 2 en vigueur 01.04.87 et les articles 1, 3 à 6 entrent en vigueur à une date, postérieure au 01.04.87, fixée par proclamation voir par. 7(2); L.R., ch. 7 (3e suppl.), abrogé par 2002, ch. 7, art. 279 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 EEV, 1991, ch. 2, art. 4 et 5 en vigueur à la sanction 17.01.91 EEV, 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 15 entre en vigueur à la date ou dates fixées par décret du gouverneur en conseil voir art. 53. Non en vigueur EEV, 1991, ch. 50, art. 45 en vigueur 15.09.92 voir TR/92-151 EEV, 1992, ch. 1, par. 144(1), ann. VII, par. 50(1) en vigueur à la sanction 28.02.92; par. 144(1), ann. VII, par. 50(2) entre en vigueur à l'entrée en vigueur du paragraphe 5(2) de la Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales, L.R., ch. 7 (3e suppl.) voir par. 144(2); L.R., ch. 7 (3e suppl.) abrogé par 2002, ch. 7, art. 279 en vigueur 01.04.2003 EEV, 1993, ch. 28, art. 78, (annexe III, no 135, la définition « terres territoriales », à l'article 2 de la Loi sur les terres territoriales édicté par le no 136 et les numéros 137 à 140) en vigueur 01.04.99 voir art. 79 EEV, 1993, ch. 41, art. 13 et 14 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1994, ch. 26, art. 68 en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1998,ch. 15, art. 40 en vigueur à la sanction 11.06.98 EEV, 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 26 en vigueur à la sanction 11.03.99; art. 83 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la Loi sur le Nunavut (01.04.99) voir art. 92 EEV, 2000, ch. 32, art. 66 en vigueur 19.02.2001 voir TR/2001-29 EEV, 2002, ch. 7, art. 238 à 247 et 279 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 |
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