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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216344_26600.html Transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. P-37 (Public Utilities Income Tax Transfer Act) Le ministre du Revenu national LOI ABROGÉE 31.03.99, 1995, ch. 17, art. 64 EEV, 1995, ch. 17, art. 30 et 62 à 65 en vigueur à la sanction 22.06.95; la Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique est abrogée le 31 mars 1999 voir art. 64 |
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Avis importants |