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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215708_14431.html Jeunes contrevenants, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. Y-1 (Young Offenders Act) Le ministre de la Justice et procureur général du Canada (TR/87-83) LOI ABROGÉE 2002, ch. 1, art. 199 EEV, 2002, ch. 1, art. 199 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2002-91 |
Avis importants |