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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215444_8486.html

Déclaration canadienne des droits -- 1960, ch. 44 (voir aussi Appendice III des L.R. (1985)) -- 1960, ch. 44

(Canadian Bill of Rights)

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada

art. 3, 1970-71-72, ch. 38, art. 29; 1985, ch. 26, art. 105; 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 9(F)

EEV, 1985, ch. 26, art. 105 en vigueur 13.08.85 voir TR/85-153

EEV, 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 9(F) en vigueur à la sanction 28.02.92



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