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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215467_9261.html

Dissolution de sociétés d'État, Loi sur la -- 1985, ch. 41

(Crown Corporations Dissolution Authorization Act)

Le président du Conseil du Trésor

EEV, 1985, ch. 41, art. 1, 2, 6, 8 et 10 en vigueur à la sanction 29.10.85; art. 7 proclamé en vigueur 14.08.87 voir TR/87-209, art. 9 proclamé en vigueur 11.09.87 voir TR/87-219, art. 3 à 5 proclamés en vigueur 01.11.92 voir TR/92-211



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