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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215468_9265.html

Dissolution de sociétés et organismes, Loi sur la -- 1993, ch. 1

(Corporations and other bodies, An Act to dissolve or terminate certain)

EEV, 1993, ch. 1, art. 30 à 34 en vigueur 15.03.93 voir TR/93-33; art. 4 à 12 en vigueur 26.03.93 voir TR/93-34; art. 24 à 29 en vigueur 26.03.93 voir TR/93-48; art. 1 à 3 en vigueur 31.03.93 voir TR/93-56; art. 13 à 23 et 35 à 45 en vigueur 31.03.93 voir TR/93-57



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