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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215469_9268.html Dissolution ou la cession de sociétés d'État, Loi sur la -- 1991, ch. 38 (Crown Corporations Dissolution or Transfer Authorization Act) Le ministre d'État (Finances et Privatisation) art. 41, 1994, ch. 24, art. 34(F) EEV, 1991, ch. 38 en vigueur à la sanction 26.11.91 sauf par. 2(2) et (3), art. 4 à 6, 8 et 9, par. 10(1) et (2), art. 11 à 32, par. 33(2), art. 35 à 39, 42 à 44 et 46; par. 10(1) et (2) et art. 11 à 32 en vigueur 26.11.91 voir TR/91-161; art. 46 en vigueur 30.04.92 voir TR/92-77; art. 9 en vigueur 04.02.93 voir TR/93-18; par. 2(2) et (3) et art. 5 et 6 en vigueur 17.03.93 voir TR/93-46; art. 35 à 39 en vigueur 01.08.93 voir TR/93-153; art. 4 et 8, par. 33(2); art. 42 en vigueur 31.03.2006 voir TR/2006-58; art. 43 et 44 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil voir art. 47. Non en vigueur EEV, 1994, ch. 24, art. 34 en vigueur à la sanction 23.06.94 |
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Avis importants |