|
Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215487_10090.html Droits de passage dans les ouvrages de l'État, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. G-8 (Government Works Tolls Act) LOI ABROGÉE 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 44 EEV, 1992, ch. 1, art. 146, ann. IX, no 44 en vigueur à la sanction 28.02.92 |
Avis importants |