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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216177_22025.html Sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les -- 1995, ch. 40 (Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act) Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ou, en cas de violation constituant une contravention à la Loi sur les produits antiparasitaires, le ministre de la Santé (2002, ch. 28, art. 82) titre intégral, 1997, ch. 21, art. 29; 1998, ch. 22, art. 26 art. 2, 1997, ch. 21, art. 30; 1998, ch. 22, art. 27; 2002, ch. 28, art. 82; 2005, ch. 38, art. 30 et par. 145(2)b) disposition de coordination, 2005, ch. 38, par. 145(2) modifications conditionnelles, 1998, ch. 22, art. 28 EEV, 1995, ch. 40 en vigueur 30.07.97 voir TR/97-89 EEV, 1997, ch. 21, art. 29 et 30 en vigueur 01.04.98 voir TR/98-52 EEV, 1998, ch. 22, art. 26 à 28 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 30. Non en vigueur EEV, 2002, ch. 28, art. 82 en vigueur 28.06.2006 voir TR/2006-93 EEV, 2005, ch. 38, art. 145 en vigueur à la sanction 03.11.2005; art. 30 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 |
Avis importants |