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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/216206_22419.html

Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le -- 2002, ch. 8

(Courts Administration Service Act)

Le ministre de la Justice

art. 3, 2003, ch. 22, art. 156(A)

art. 6, 2003, ch. 22, art. 157(A)

art. 119, abrogé, 2001, ch. 41, al. 141(3)a)

disposition de coordination, 2001, ch. 41, par. 141(3)

EEV, 2001, ch. 41 en vigueur à la sanction 18.12.2001

EEV, 2002, ch. 8, art. 193 à 198 en vigueur à la sanction 27.03.2002; art. 1 à 192 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109

EEV, 2003, ch. 22, art. 156 et 157 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24



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