Zones spéciales, Loi sur les -- L.R. (1985), ch. S-14

(Special Areas Act)

Le ministre de l'Industrie de l'application de la loi en ce qui a trait à la province d'Ontario (TR/91-100); le ministre de l'Industrie en ce qui a trait à la province de Québec (TR/91-100, TR/93-98, TR/93-171, TR/93-206, TR/96-16); le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien en ce qui a trait aux provinces de l'Ouest (TR/88-115) et le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique de l'application de la Loi sur les zones spéciales en ce qui a trait aux provinces de l'Atlantique (TR/88-178)

art. 2, L.R., ch. 11 (4^e suppl.), art. 17

EEV, L.R., ch. 11 (4^e suppl.), art. 18 en vigueur 28.06.88 voir TR/88-119