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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215492_10114.html Eaux de la zone du chemin de fer (Railway Belt Water) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien S.R.C. 1927, ch. 211; 1928, ch. 6 et 44 |
Avis importants |