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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215495_10163.html Eaux du Yukon, Loi sur les -- 1992, ch. 40 (Yukon Waters Act) Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line visé par la Loi sur le pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l'application de cette loi LOI ABROGÉE 2002, ch. 7, art. 284 EEV, 2002, ch. 7, art. 284 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 |
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Avis importants |