Emploi dans la fonction publique, Loi sur l' -- 2003, ch. 22, art. 12 et 13

(Public Service Employment Act)

Le président du Conseil du Trésor; le ministre du Patrimoine canadien pour l'application de l'article 23 voir TR/2005-124 et pour l'application de l'article 110 voir TR/2005-125

art. 2, 2003, ch. 22, art. 271; 2005, ch. 16, art. 17

art. 35.1, ajouté, 2005, ch. 21, art. 115

art. 111, 2003, ch. 22, art. 272

dispositions de coordination, 2003, ch. 22, art. 271 et 272

disposition de coordination, 2005, ch. 16, art. 17

dispositions transitoires, 2003, ch. 22, art. 68 à 84

disposition transitoire, 2005, ch. 38, art. 16 édicté par al. 144(8)a)(A) et 19

EEV, 2003, ch. 22, art. 12 (art. 1 à 136 édictés par art. 12) et 13 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122; art. 271 et 272 en vigueur à la sanction 07.11.2003; les définitions de « ancienne Commission », « ancienne loi », « loi modifiée » et « nouvelle Commission », à l'article 68 et art. 77 à 83 en vigueur 20.11.2003 voir TR/2003-178; la définition de « nouvelle loi » à l'article 68 et art. 69 à 76 en vigueur 31.12.2005 voir TR/2005-122; art. 84 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir art. 286. Non en vigueur

EEV, 2005, ch. 16, art. 17 en vigueur à la sanction 21.04.2005

EEV, 2005, ch. 21, art. 115 en vigueur 01.04.2006 voir TR/2006-54

EEV, 2005, ch. 38, art. 16 et 19 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119