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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215519_10455.html

Enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), Loi sur l' -- 2001, ch. 41, art. 113

(Charities Registration (Security Information) Act)

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10, art. 34)

art. 3, 2001, ch. 41, art. 125 et 142; 2005, ch. 10, al. 34(1)c)

art. 4, 2001, ch. 41, art. 125

art. 5, 2001, ch. 41, art. 125

art. 6, 2001, ch. 41, art. 125

art. 7, 2001, ch. 41, art. 125

art. 8, 2001, ch. 41, art. 125

art. 9, 2001, ch. 41, art. 125

art. 10, 2001, ch. 41, art. 125

art. 13, 2001, ch. 41, art. 125

dispositions de coordination, 2001, ch. 41, art. 125 et 142

EEV, 2001, ch. 41, art. 125 et 142 en vigueur à la sanction 18.12.2001; art. 113 en vigueur 24.12.2001 voir TR/2002-16

EEV, 2005, ch. 10, art. 34 en vigueur 04.04.2005 voir TR/2005-29



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