Exécution du budget 1995, Loi d' -- 1995, ch. 17

(Budget Implementation Act, 1995)

art. 30, abrogé, 1996, ch. 11, art. 46.1

modifications conditionnelles, 1995, ch. 17, art. 73

EEV, 1995, ch. 17 en vigueur à la sanction 22.06.95 voir aussi les différentes entrées en vigueur et les lois modifiées. Les dispositions de la Loi sur la rémunération du secteur public édictées par les articles 2 à 6 cessent d'avoir effet trois ans après l'entrée en vigueur de l'article 6 voir art. 6. Cessent d'avoir effet 22.06.98

EEV, 1996, ch. 11, art. 46.1 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-70