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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215554_11084.html

Exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, Loi donnant effet à l' -- 2000, ch. 26

(Requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, An Act to give effect to the)

Le ministre des Affaires intergouvernementales

EEV, 2000, ch. 26 en vigueur à la sanction 29.06.2000



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