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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215639_12979.html Hydrocarbures, Loi fédérale sur les -- L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.) (Canada Petroleum Resources Act) Le ministre des Ressources naturelles; et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien art. 2, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 10; 1994, ch. 41, art. 13; 1996, ch. 31, art. 58; 1998, ch. 5, art. 13, ch. 15, al. 49a) art. 4, 1992, ch. 1, art. 144, ann. VII, art. 8(F) art. 8, 1992, ch. 35, art. 34 art. 21, 1992, ch. 35, art. 35 art. 28, 1994, ch. 10, art. 16 art. 35, 1994, ch. 10, art. 17 art. 38, 1993, ch. 47, art. 1 art. 44, 1993, ch. 47, art. 2 partie V, (art. 45 à 53), abrogée, 1993, c. 47, art. 3 art. 45, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 46, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 47, 1992, ch. 35, art. 36; abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 48, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 49, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 50, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 51, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 52, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 53, abrogé, 1993, ch. 47, art. 3 art. 56, 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 4 art. 63, 2002, ch. 8, al. 182(1)g) art. 65, 2002, ch. 8, al. 182(1)g) art. 71, 1992, ch. 35, art. 37 art. 72, 1994, ch. 41, art. 14; 1999, ch. 17, art. 113; 2005, ch. 38, al. 138d) art. 74, 1991, ch. 24, art. 51, ann. III, art. 5 art. 75, 1994, ch. 41, art. 15 art. 76, 1994, ch. 41, art. 16 art. 78, 2003, ch. 22, art. 131(A) art. 80, 1993, ch. 34, art. 16 art. 84, ch. 21 (4e suppl.), art. 3; 1991, ch. 46, art. 587; 1994, ch. 41, art. 17 art. 86, 1990, ch. 41, art. 19; abrogé, 1993, ch. 47, art. 4 art. 86.1, ajouté, 1990, ch. 41, art. 20; abrogé, 1993, ch. 47, art. 4 art. 89, 1990, ch. 41, art. 21; abrogé, 1993, ch. 47, art. 5 art. 101, L.R., ch. 21 (4e suppl.), art. 4; 1992, ch. 35, art. 38; 1994, ch. 10, art. 18 art. 102, abrogé, 1992, ch. 35, art. 39 art. 103, 1992, ch. 35, art. 40 art. 104, 1992, ch. 35, art. 41 art. 105, 1992, ch. 35, art. 42 art. 106, 1990, ch. 9, art. 47; 1992, ch. 35, art. 43; 2002, ch. 8, al. 182(1)g) art. 112, 1991, ch. 10, al. 19(1)a) et art. 20, ann., no 1 art. 114, 1994, ch. 36, art. 1 art. 117.1, ajouté, 1998, ch. 5, art. 14 dispositions générales, 1991, ch. 10, art. 19 gisposition générale, 1993, ch. 47, art. 18 dispositions transitoires, L.R., ch. 36 (2e suppl.), art. 110 à 117 dispositions transitoires, 1998, ch. 5, art. 19 à 27; 2002, ch. 7, art. 118 et 119 EEV, ch. 36 (2e suppl.), art. 116 entre en vigueur 05.03.82; les articles 1 à 3 et les parties I à VII, IX et X de la loi visant la réglementation des titres pétroliers et gaziers sur les terres domaniales entrent en vigueur le 15.02.87 dans toutes les terres domaniales, sauf les parties visées à l'annexe voir TR/87-63; les articles 1 à 3 et les parties I à VII, IX et X entrent en vigueur le 01.12.87 dans les terres domaniales visées à l'annexe voir TR/87-244; Partie VIII entre en vigueur le 28 avril 1988, dans toutes les terres domaniales, sauf la partie des terres domaniales désignée comme « zone extracôtière » et définie à l'article 5 de la Loi sur l'Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières voir TR/88-86 EEV, ch. 21 (4e suppl.), art. 3 et 4 en vigueur 22.12.89 voir TR/90-9 EEV, 1990, ch. 8 en vigueur 01.02.92 voir TR/92-6 EEV, 1990, ch. 41 en vigueur 09.11.90 voir TR/90-169 EEV, 1991, ch. 10, art. 19 en vigueur à la sanction 01.02.91; art. 20, ann., art. 4 en vigueur 05.02.2001 voir TR/2001-17 EEV, 1991, ch. 24, art. 51 entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil voir art. 53. Non en vigueur EEV, 1991, ch. 46 en vigueur 01.06.92 voir TR/92-90 EEV, 1992, c. 1, art. 144, ann. VII, art. 8(F) en vigueur à la sanction 28.02.92 EEV, 1992, ch. 35, art. 34 à 43 en vigueur 01.09.92 voir TR/92-154 EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 10 en vigueur 01.04.99 voir art. 79 EEV, 1993, ch. 34, art. 16 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1993, ch. 47, art. 1 à 5 en vigueur 30.06.93 voir TR/93-149; art. 18 en vigueur à la sanction 23.06.93 EEV, 1994, ch. 10, art. 16 à 18 en vigueur à la sanction 12.05.94 EEV, 1994, ch. 36, art. 1 en vigueur à la sanction 24.11.94 EEV, 1994, ch. 41, art. 13 à 17 en vigueur 12.01.95 voir TR/95-10 EEV, 1996, ch. 31, art. 58 en vigueur 31.01.97 voir TR/97-21 EEV, 1998, ch. 5, art. 14 et 19 à 27 en vigueur à la sanction 12.05.98; art. 13 entre en vigueur à la date de transfert voir art. 28 (date de transfert 19.11.98 voir C.P. 1998-2022) EEV, 1998, ch. 15, art. 49 en vigueur à la sanction 11.06.98 mais la modification prévue par l'alinéa 49a) prend effet le 01.04.99 EEV, 1999, ch. 17, art. 113 en vigueur 01.11.99 voir TR/99-111 EEV, 2002, ch. 7, art. 118 et 119 en vigueur 01.04.2003 voir TR/2003-48 EEV, 2002, ch. 8, art. 182 en vigueur 02.07.2003 voir TR/2003-109 EEV, 2003, ch. 22, art. 131 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2005, ch. 38, art. 138 en vigueur 12.12.2005 voir TR/2005-119 |
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