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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215125_878.html Activité physique et le sport, Loi sur l' -- 2003, ch. 2 (Physical Activity and Sport Act) a) le ministre de la Santé pour l'application de cette loi en ce qui a trait à l'activité physique (TR/2003-130; b) le ministre du Patrimoine canadien pour l'application de cette loi en ce qui a trait au sport (TR/2003-130 art. 9, 2003, ch. 2, art. 38 art. 26, 2003, ch. 22, art. 279(A) disposition de coordination, 2003, ch. 2, art. 38 disposition de coordination, 2003, ch. 22, art. 279(A) EEV, 2003, ch. 2, à l'exception de l'article 38, en vigueur 15.06.2003 voir TR/2003-129; art. 38 en vigueur à la sanction 19.03.2003 EEV, 2003, ch. 22, art. 279 en vigueur à la sanction 07.11.2003 |
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Avis importants |