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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215182_1762.html

Allocations spéciales pour enfants, Loi sur les -- 1992, ch. 48, annexe

(Children's Special Allowances Act)

Le ministre du Revenu national voir 1998, ch. 19, par 257(1)

art. 2, 1996, ch. 11, al. 95d); 1998, ch. 19, art. 257

art. 2.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 169

art. 3, 2004, ch. 26, art. 17

art. 3.1, ajouté, 2006, ch. 4, art. 170

art. 4, 2006, ch. 4, art. 171

art. 8, 1998, ch. 21, art. 98; 2003, ch. 15, art. 90

art. 10, 1995, ch. 33, art. 47; 1996, ch. 11, art. 50, al. 97(1)c), al. 97(2)a)(A) et al. 101b); 1998, ch. 19, art. 258; 2004, ch. 26, art. 18

art. 11, 1996, ch. 11, al. 97(1)c); 1998, ch. 19, art. 259

art. 12, 1995, ch. 33, art. 48; 2003, ch. 22, art. 148

dispositions transitoires, 1992, ch. 48, art. 24 à 26

modification conditionnelle, 1995, ch. 33, al. 52d)

EEV, 1992, ch. 48, annexe et art. 24 à 26 entrent en vigueur 01.01.93 voir art. 23 et 27

EEV, 1995, ch. 33, art. 47, 48 et al. 52d) en vigueur à la sanction 13.07.95

EEV, 1996, ch. 11, art. 50, 95, 97 et 101 en vigueur 12.07.96 voir TR/96-70

EEV, 1998, ch. 19, art. 257 à 259 en vigueur à la sanction voir aussi par. 257(2), 258(2) et 259(2) pour les différentes entrées en vigueur

EEV, 1998, ch. 21, art. 98 en vigueur à la sanction 18.06.98 voir par. 98(2) -- application

EEV, 2003, ch. 15, art. 90 en vigueur à la sanciton 19.06.2003

EEV, 2003, ch. 22, art. 148 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24

EEV, 2004, ch. 26, art. 17 en vigueur à la sanction 15.12.2004; art. 18 en vigueur 01.07.2005 voir TR/2005-51

EEV, 2006, ch. 4, art. 169 à 171 en vigueur 01.07.2006 voir art. 181



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