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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215297_4713.html Centre international d'exploitation des océans, Loi sur le -- L.R. (1985), ch. 17 (1er suppl.) (International Centre for Ocean Development Act) LOI ABROGÉE 1993, ch. 1, art. 29 dispositions générales, 1993, ch. 1, art. 24 à 27 EEV, 1993, ch. 1, art. 24 à 27 et 29 en vigueur 26.03.93 voir TR/93-48 |
Avis importants |